conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables à compter du 1 Janvier 2018
1) Dispositions Générales
Toute commande passée à notre société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que de nos conditions tarifaires qui en font partie intégrante à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client et de tous autres documents émanant de lui.
2) Offre/Commande
Notre société est en état d’offre permanente des seuls produits figurant au tarif. Toute demande de produits ne figurant pas au tarif du fait d’une contenance ou d’une présentation est subordonnée à un accord exprès et préalable de la société. La livraison de produits ne figurant pas au tarif ne peut intervenir qu’après une confirmation des délais par la société. Par ailleurs, la société se réserve la faculté de vendre à d’autres clients les excédants de séries limitées et réalisées à la demande d’un client.
Les commandes passées par le client à notre société sont fermes et définitives. Toutefois, compte tenu des capacités de production de notre société et de la nécessité d’approvisionner l’ensemble des clients commercialisant nos produits, notre société se réserve la possibilité de limiter le montant d’une commande qui apparaîtrait anormalement élevée par rapport aux capacités de vente de la société.
Dans le cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits au moment de la commande, le client qui sera informé par la société, ne pourra prétendre à aucune retenue ou indemnités de ce fait.
3) Prix
Les produits de la société sont vendus aux tarifs en vigueur le jour de la livraison.
Les paiements dus par le client à la société ne peuvent faire l’objet de compensation ou de réduction sans un accord préalable écrit de la société.
4) Paiement – Délais/défauts de Paiement
Toutes factures sont payables au comptant net sans escompte en dehors de conditions commerciales spécifiques négociées au préalable avec la société.
Tous effets non réglés à l’échéance prévue sont productifs de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
5) Chargements/Livraisons/Réserves
Les délais de chargement en cas de vente départ ou de livraison en cas de vente franco sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
En cas de vente départ, il appartient au client de faire son affaire personnelle de tous recours éventuels contre le transporteur.
En cas de vente Franco, il appartient au client, en cas d’avaries ou de manquants lors de la livraison, d’inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes. De confirmer ces réserves a lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les trois jours suivant la réception au transporteur. Un double de cette lettre devra être adressée à la société.
6) Conditions d’Utilisation
Les produits doivent être utilisés conformément aux diverses prescription techniques ou sanitaires, dont les clients reconnaissent avoir connaissance, relatives notamment aux conditions de transport, d’entreposage et de stockage, de péremption. Les clients sont tenus d’informer leurs clients de ces conditions d’utilisation.
Le client étant seul responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal des produits.
En cas de vice constaté lors de l’enlèvement ou de la livraison des produits, le client est tenu d’informer la société sans délai. Aucune réclamation tardive ne sera prise en compte par la société.
7) Consignation
Nos emballages consignés restant la propriété de la société. Le montant de la consignation porté sur facture ne constitue pas la vente de ces emballages mais un simple dépôt de garantie à valoir sur la restitution de ces emballages. Ces emballages doivent être retournés en bonne état par caisses homogènes et sur palettes conformes à nos normes. Le voyage reste aux risques et périls de l’expéditeur.
Nous vous réservons la possibilité de refuser les emballages retournés non conformes à ces conditions.
Tous les emballages et matériels ne pourront être déconsignés qu’à concurrence des quantités consignées par nous même.
Les emballages consignés ne seront utilisés par la partie cliente qu’à la seule fin de commercialisation de nos produits. Dans le cas contraire, la partie cliente en assumerait les conséquences à savoir tout dédommagement éventuel occasionné tant par elle même que par des tiers.
8) Taux de consigne emballages
Tarif des consignes emballages
PALETTE : 13.50 €
9) Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Cependant la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès leur délivrance. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement effectif, les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Les marchandises en stock seront présumées être les marchandises impayées.
En cas de non paiement complet, et de reprise des marchandises par le vendeur, les acomptes reçus lui resteront acquis (jusqu’à concurrence de 30 % du prix total) à titre d’indemnités compensatoires pour inexécution fautive de la convention du faite de l’acheteur.
10) Attribution de juridiction
Tout litige relatif aux présentes relève de la compétence du Tribunal de Beauvais, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf si notre société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

MENTIONS LÉgales

  • Rue de la Gare
    60112 MILLY SUR THERAIN

  • Forme juridique SA

  • SIRET 31458208100035

  • RCS Beauvais B 314 582 081

  • Capital social 290.000,00 EURO 

  • Contact :

CONCEPTION ET DESIGN : Rouquette Production

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Propriété intellectuelle

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Bases de données

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